Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Walbin SRL par un client professionnel : abonnement à l’assistante Lya, modules métier, et prestations de création de sites web.
01Champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de Walbin SRL (« Walbin ») à des clients agissant à titre professionnel. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, le devis accepté, qui prévaut en cas de contradiction. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Walbin.
02Offres
- Assistante de base : agenda, boîte mail, contacts, factures et échéances, documents, tâches, mémoire, avec mise en route et réglage à l’activité du client.
- Modules métier : compétences propres à une activité, activées en option, selon le devis. Leur contenu, leurs limites et leur calendrier de mise en service sont précisés au devis.
- Création de sites web : prestation ponctuelle sur devis (voir section 9).
03Devis et commande
Toute offre fait l’objet d’un échange préalable permettant de cerner le besoin du client, puis d’un devis détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis signé, ou accepté par écrit (y compris par e-mail), vaut commande ferme.
04Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur s’ajoute. Les tarifs sont ceux du devis ; ils ne sont pas publiés sur le site car ils dépendent de l’usage et des modules choisis. Walbin peut réviser les tarifs d’un abonnement à chaque échéance annuelle, avec un préavis d’au moins 60 jours ; le client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
05Facturation et paiement
- L’abonnement est facturé à l’avance, selon la périodicité indiquée au devis.
- Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, sauf mention contraire.
- À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 125 €), sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
- Walbin peut suspendre le Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 15 jours de sa réception.
06Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement
L’abonnement prend effet à la mise en service et court pour la durée initiale indiquée au devis. Il se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par écrit moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. Un manquement grave non réparé dans les 30 jours d’une mise en demeure permet à l’autre partie de résilier avec effet immédiat. Aucune somme déjà payée pour une période en cours n’est remboursée, sauf manquement de Walbin.
07Mise en service et modules
La mise en service suppose que le client fournisse en temps utile les accès nécessaires (agenda, messagerie) et les informations sur son activité. Les délais indiqués sont des estimations, calculées à compter de la réception de ces éléments. Un module n’est activé qu’après essai et validation par le client. Walbin peut refuser, en le motivant, de développer une compétence qu’elle juge irréalisable ou contraire à ses principes de sécurité.
08Qualité du Service et responsabilité
Walbin est tenue d’une obligation de moyens. Le client reconnaît que les résultats produits par l’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs et qu’il lui appartient de valider ce qui engage son activité. Walbin ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, d’image). Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de Walbin au titre d’un contrat est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le client pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Walbin n’est pas responsable des défaillances des services tiers (fournisseur de messagerie, Google, réseaux).
09Création de sites web
- Délais : donnés à titre indicatif, à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard du client allonge d’autant le délai de livraison.
- Propriété : sauf accord contraire du devis, la propriété des livrables (site, logo, contenus créés) est transférée au client après paiement intégral. Walbin conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du client.
- Modifications mineures : les ajustements de contenu ou de mise en forme sans refonte structurelle sont inclus dans la limite prévue au devis. Toute évolution plus importante fait l’objet d’un nouveau devis.
- Nature : prestation ponctuelle avec une livraison définie, sauf contrat de maintenance distinct.
10Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle a accès, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin, sauf obligation légale de divulgation.
11Données personnelles
Les contenus que le client confie à Lya sont traités par Walbin en qualité de sous-traitant, selon l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat. La politique de confidentialité décrit les autres traitements.
12Fin du contrat et restitution
À la fin du contrat, Walbin restitue au client, sur demande formulée dans les 30 jours, ses données dans un format courant, puis les supprime de ses systèmes. Les messages et l’agenda d’origine restent chez les fournisseurs du client et ne sont pas affectés.
13Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge, y compris une panne majeure d’un fournisseur d’infrastructure ou d’un service d’IA indépendant de sa volonté.
14Divers, droit applicable et litiges
Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Walbin. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du siège social de Walbin SRL sont seuls compétents. Contact : younes@walbin.be.
