Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Cet accord, conclu en application de l’article 28 du RGPD, fait partie intégrante du contrat entre le client professionnel (le « Responsable du traitement ») et Walbin SRL (le « Sous-traitant ») pour le service Lya.
01Objet et rôles
Le Client confie à Walbin SRL le traitement de données personnelles contenues dans les contenus qu’il connecte à Lya, afin de fournir le service décrit au contrat. Le Client est responsable du traitement ; Walbin est sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, c’est-à-dire conformément au contrat, aux demandes qu’il adresse à Lya et à cet accord.
02Nature, finalité et durée
- Nature : stockage, lecture, analyse automatisée, classement, résumé et rédaction de brouillons.
- Finalité : assister le Client dans la gestion de son agenda, de sa messagerie, de ses contacts, de ses factures et de ses documents.
- Durée : celle du contrat, plus le délai de restitution et de suppression (section 10).
03Données et personnes concernées
- Catégories de données : identité et coordonnées, contenu des échanges professionnels, informations de rendez-vous, données de facturation, documents et pièces jointes.
- Personnes concernées : le Client et ses utilisateurs, ses clients, prospects, fournisseurs et autres correspondants.
- Données sensibles : le Client s’abstient de confier des catégories particulières de données (santé, opinions, condamnations, etc.) sans accord écrit préalable de Walbin. Il peut exclure des expéditeurs du traitement grâce à la liste « ne jamais lire ».
04Obligations de Walbin
- Traiter les données uniquement sur instruction du Client, et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données y sont tenues par un engagement de confidentialité.
- Ne pas utiliser les données pour entraîner des modèles d’IA, ni pour ses finalités propres.
- Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
- Coopérer avec les autorités de contrôle.
05Mesures de sécurité
- Cloisonnement des données de chaque client, vérifié par un test d’isolation avant mise en service.
- Chiffrement des identifiants de messagerie et clés d’accès (AES-256-GCM) ; mots de passe de comptes non réversibles.
- Chiffrement des communications (HTTPS) et contrôle des accès d’administration.
- Validation humaine préalable pour l’envoi de messages et la suppression d’éléments.
- Pas d’accès libre de l’assistante à internet ; contenus reçus traités comme des données, jamais comme des instructions.
- Sauvegardes et procédures de restauration, adaptées au niveau de risque.
06Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne une autorisation générale pour le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés à Walbin par un contrat imposant des obligations équivalentes :
- Hostinger International Ltd — hébergement du serveur (vps) ; serveur situé dans l'union européenne.
- Anthropic, PBC — modèle de langage qui comprend et rédige ; états-unis, avec garanties contractuelles rgpd.
- Google Ireland Ltd — agenda (si vous le connectez) ; union européenne / états-unis, selon google.
- ElevenLabs, Inc. — voix (mode vocal, lorsqu'il est activé) ; états-unis, avec garanties contractuelles rgpd.
Walbin informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier le contrat sans pénalité.
07Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les garanties du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types), complétées au besoin par des mesures supplémentaires.
08Droits des personnes concernées
Walbin aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Si une personne s’adresse directement à Walbin, celle-ci la renvoie au Client sans répondre sur le fond, sauf instruction contraire.
09Violation de données
Walbin notifie le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant ses données, avec les informations utiles pour lui permettre de remplir ses obligations de notification (nature de la violation, données concernées, conséquences probables, mesures prises).
10Restitution et suppression
À la fin du contrat, Walbin restitue les données au Client sur demande formulée dans les 30 jours, dans un format courant, puis supprime toutes les données du Client (contenus, mémoire, documents, jetons d’accès et identifiants) de ses systèmes actifs dans un délai de 30 jours, les sauvegardes étant écrasées selon leur cycle normal de rotation. Sont conservées les seules données que Walbin doit garder en vertu d’une obligation légale, notamment comptable.
11Audit
Walbin met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet les audits raisonnables, annoncés au moins 30 jours à l’avance, réalisés pendant les heures ouvrables, sans perturber le service ni compromettre les données d’autres clients, aux frais du Client.
12Obligations du Client
- Disposer d’une base légale pour confier ces données à Walbin et informer ses correspondants du traitement de leurs données.
- Limiter les accès connectés (agenda, messagerie) à ce qui est nécessaire.
- Valider les actions de Lya avec attention, en particulier l’envoi de messages.
13Responsabilité, droit applicable
La responsabilité de Walbin au titre du présent accord est soumise aux limites prévues par les conditions générales de vente. L’accord est régi par le droit belge. Contact pour toute question de protection des données : younes@walbin.be.
